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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22168_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00646_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pour annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de police en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 septembre 2022 du préfet du Calvados fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en exécution de l'interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00278_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B... avant de prononcer une mesure d’éloignement et d’en fixer le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces zones, le règlement du PLU précise, d'une part, qu'en zone A, ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : les constructions à sous-destination exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00228_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00572_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01178_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05176_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02568_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un arrêté du 4 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00605_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00872_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00879_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
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