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En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02200_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il résulte, d'une part, des dispositions des directives mentionnées au point ci-dessus, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02582_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Enfin, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02127_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02651_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En appliquant la limitation de l'imputation déficitaire effectuée au titre de l'année 2016 par application des règles en vigueur au titre de cette année, résultant des dispositions ci-dessus reproduites

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

S'il ressort des documents contractuels ci-dessus analysés que les parties ont stipulé le versement de la somme de 150 000 euros en contrepartie de l'installation du dispositif d'extraction occasionnant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il résulte de ces éléments que la société se trouvait en phase d'expansion au sens des dispositions ci-dessus rappelées, que cette croissance soit due à l'évolution favorable de son environnement ou à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01581_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les éléments invoqués par le requérant au point 4 ci-dessus ne sont pas de nature à établir que la situation de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03022_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02936_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’autre part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant Mme C... à quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03592_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points ci-dessus que ces décisions, qui ont un objet exclusivement pécuniaire, sont devenues définitives.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par les quatre requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, les sociétés Apollis et Enzo et MM et Mmes C... relèvent appel, chacun en ce qui le concerne, des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un mémoire du 20 octobre 2023, la commune de Tourville-la-Campagne et autres, représentées par Me Francis Monamy, ont présenté des observations en réponse au courrier du mentionné ci-dessus.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01113_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

Mme B a également demandé au Conseil d'Etat, par requête enregistrée le 2 janvier 2025, l'annulation de l'ordonnance n° 2312795 du 31 juillet 2023 visée ci-dessus.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05515_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

La requête visée ci-dessus ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06207_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La requête visée ci-dessus ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05999_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Dès lors que, par la décision visée ci-dessus, il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de

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