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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
services pénitentiaires de Lyon a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 23 mars 2022 du président de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fondant sur un article du code de déontologie du service public pénitentiaire qui n'est pas applicable à sa situation, est insuffisamment motivé ; - aucun rapport n'a été soumis au conseil de discipline
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à sa demande de report du conseil de discipline ; ses observations écrites et son courrier en défense n'ont pas été lus au début du conseil de discipline ; ni ce courrier, ni les pièces qu'il avaient
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fondamentales ; - la procédure disciplinaire a méconnu les droits de la défense, en ce que le maire n'a pas obligé les agents auditionnés à comparaître en qualité de témoins devant le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A l'a alors ignoré ; - le conseil de discipline était régulièrement composé ; - les détournements de procédure et de pouvoir allégués par M. A ne sont pas établis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du principe du contradictoire lors de la séance du conseil de discipline. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02082_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
somme au moins égale à 300 000 euros en réparation de ses divers préjudices et qu'il soit enjoint à l'établissement de lui communiquer un courrier de mars 2021 le convoquant devant le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00384_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande à la cour d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Nîmes a prononcé à son encontre la sanction de fin de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - l'avis rendu par le conseil de discipline a été rendu sans que les propositions de sanction aient été mises aux voix et sans qu'une majorité ait été recueillie sur la sanction proposée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'appel ne se prononce sur son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny le condamnant ; - il est entaché d'un défaut d'examen individuel et approfondi ; - l'avis du conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a toutefois indiqué devant le conseil de discipline qu'il avait voulu prendre de l'avance, de sorte que sa recherche ne pouvait correspondre à aucune demande particulière d'un résident.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la procédure suivie devant le conseil de discipline, qui a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, méconnaît l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le principe des droits de la défense a été méconnu à défaut d'avoir reçu communication d'avoir eu accès à ses données personnelles en raison de sa suspension, avant la tenue du conseil de discipline
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - le conseil de discipline s'est réuni en conférence audiovisuelle en méconnaissance de l'article 32 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l'auteur de la sanction en litige
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; - le maire de Crolles s'est à tort estimé tenu de suivre l'avis du conseil de discipline ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prononcée est disproportionnée
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par courrier du 21 octobre 2021, la maire de Saint-Antoine-sur-L'Isle l'a informée de la saisine du conseil de discipline compte tenu de la fausse déclaration de service qu'elle avait faite et Mme A a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées ont demandé
Source officiellePage 20 sur 87