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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, lorsque le gérant d'une société se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, il doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
insuffisamment motivée dès lors que les deux méthodes de reconstitution de son chiffre d'affaires sont décrites très sommairement ; elle n'a jamais été informée de l'identité des entreprises présentées comme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La fracture, qui a nécessité une longue rééducation, a laissé comme séquelles une limitation modérée et sensible des amplitudes articulaires de l'épaule gauche.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
spéciales quand bien même l’émergence ne dépasserait pas la limite définie par le code de la santé publique si, comme c’est le cas, il est fait un usage permanent de l’ouvrage ; - une somme de 20 000
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
anormales quand bien même l’émergence ne dépasserait pas la limite définie dans le code de la santé publique si, comme c’est le cas, il est fait un usage permanent de l’ouvrage ; - une somme de 20 000
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et effective, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., qui ne conteste pas avoir perçu la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis, doit être regardé comme demandant l’exécution de l’article 2 de l’arrêt du 21 mars 2024. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En retenant une superficie de 155 m2, l'administration ne peut, en l'absence de toute donnée plus précise, être regardée comme ayant retenu une superficie excessive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé et a omis de statuer sur plusieurs des moyens qu’ils avaient soulevés ; - l’Etat a commis une faute à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Club Auteuil, la société par actions simplifiée unipersonnelle Club Bastille, la société par actions simplifiée unipersonnelle Club Bercy, la société par actions simplifiée unipersonnelle Club Champs Elysées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2022 et 6 juin 2023, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher, représenté par Me Elise Taulet, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A doit être regardé comme ayant eu l'intention d'exercer une activité para-hôtelière dès l'acquisition du bien immobilier concerné.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12h00.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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