CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04817_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

B contient de nombreuses, virulentes et confuses critiques des institutions de la République, met en cause de façon tout aussi virulente des magistrats et fonctionnaires, elle ne contient, pas plus que

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02280_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande rédigée de façon manuscrite dans des termes peu compréhensibles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02283_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Elle soutient que la situation des ouvrages en surplomb aurait dû conduire l'autorité compétente à apprécier de façon distincte la situation de la parcelle avec celles situées dans l'environnement immédiat

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00249_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

A contient de nombreuses, virulentes et confuses critiques des institutions de la République, met en cause de façon tout aussi virulente des magistrats et fonctionnaires, elle ne contient pas, pas plus

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

quelconque incidence sur la légalité de la mesure demandée ; -il a omis de statuer sur les arguments relatifs à la portée du caractère transactionnel de l'acte sur sa légalité ; -il a répondu de façon

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de juridiction incompétent pour en connaître s'agissant d'une convention d'amodiation portant sur des parcelles relevant du domaine privé communal ; - les appelants ne justifient pas être lésés de façon

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01521_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

la population à prendre en compte est celle du ou des secteurs dans lesquels l'officine sera implantée ; il revient à la Polynésie française d'apprécier si la nécessité de desservir la population de façon

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02108_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-40 du même code : « Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

S'il résulte de l'instruction que cette infection a été correctement diagnostiquée et prise en charge par les services de l'AP-HM et n'a pu, en aucune façon, favoriser l'apparition de la maladie ayant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

demande du 18 juillet 2019 qui lui a été adressée en vue de compléter son dossier portait sur des pièces qui soit avaient déjà été fournies, soit n'étaient pas exigibles, et l'informait en outre de façon

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03934_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

, représentés par Me Vaison de Fontaube, concluent au rejet de la requête de la commune de Beaujeu et demandent à la Cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Beaujeu de communiquer sa pièce n° 18 de façon

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

() à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

d'écrans de protection correspond à l'avantage spécifiquement procuré par ces dispositifs, alors même que ces tarifs, qui sont calculés selon la surface occupée et non le nombre de ces accessoires, et de façon

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

par l'installation de dispositifs, qui est incalculable, et la ville n'apporte pas d'éléments précis sur les éléments sur lesquels elle se fonde ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

décision est entachée d'une erreur de droit en ce que la Ville de Paris, à qui il incombe de le faire, n'établit pas que le tarif appliqué aux dispositifs d'écrans de protection et de parasols, calculé de façon

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'éléments précis sur les éléments sur lesquels elle se fonde qui paraissent découler d'une logique dissuasive poursuivant un objectif environnemental ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Source officielle

Page 20 sur 618

← Précédent Suivant →