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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'un avantage par nature dès lors que cette notion s'entend de façon restrictive, lorsqu'un bien ou un service a été accordé à titre gratuit ; en cas d'insuffisance de prix d'un service facturé à une filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Vivendi SE, constituée de sociétés spécialisées dans les contenus, les médias, et la communication, a pour filiale la société Vivendi Village dont les activités s'articulent autour du spectacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
société mère Groupe Végétalis aurait couru un risque important de voir sa responsabilité engagée, soit dans le cadre de l’extension à la société mère de la procédure collective dont fait l’objet la filiale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Chaque État membre applique la présente directive : / (…) b) aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C soutient que : - dans ses fonctions de direction au sein du groupe BAGE, il était responsable de quatre filiales du groupe situées en Nouvelle Aquitaine, les sociétés Elitel Sud-Ouest, Aquitaine Réseaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SASU G7 Location, filiale à 100 % de la SAS G7 Investissement, société mère d'un groupe de sociétés spécialisées dans le transport sous température, qui avait pour activité la location de véhicules
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ne disposant pas de personnel, elle fait appel, pour le contrôle de ses filiales, à des prestataires, comme des cabinets d'avocats et des consultants, implantés dans le même pays que celles-ci, pour assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, Mme A, représentée par Me Pradal, soutient en outre qu'au 1er octobre 2020, 144 postes étaient disponibles au sein de la société But, filiale du groupe Mobilux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que ses deux filiales, la SARL Le Champ de Foire et la SARL Stock Plus, exploitant des magasins sous l'enseigne Max Plus, présentaient un résultat déficitaire pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux imposables entre ses mains, consécutifs à la réintégration, dans les recettes de la société Sofimat, de dépenses de sponsoring facturées par sa filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la SA Total établies à l'étranger, centres d'opérations présentant un caractère permanent et dotés d'une certaine autonomie, telles, en l'espèce, des ventes de produits pétroliers au profit d'une filiale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
des trois années en litige, un plan de situation de 23 boulangeries parisiennes du groupe, une convention de prestation de services conclue entre la société La Financière de Rennes et l'une de ses filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fond sont sérieux ; en effet le tribunal administratif de Rennes n'a pas pris en compte les décisions judiciaires qui ont constaté l'existence d'un enrichissement sans cause au détriment d'une de ses filiales
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'égalité de traitement des candidats, en attribuant le marché à une entreprise qui n'était pas en droit d'exercer des missions de prestations de transport sanitaire par avion, dans la mesure où elle était filiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans deux filiales de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., représentant légal et dirigeant de la société Vicbag LLC, filiale russe de la société Vicbag France, est domicilié en France, à Paris.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, dans le cadre de l'exécution de la convention de prestations de service et d'assistance conclue le 13 janvier 2016, puis renouvelée le 25 octobre 2019, entre la SAS Société Optima Service et ses filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SARL Nkkd, société holding détenant des participations dans diverses sociétés et fournissant à ses filiales diverses prestations de services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'administration a remis en cause le bénéfice du régime optionnel de l'exonération, sous réserve de la taxation de la quote-part de 5%, des dividendes versés à l'EURL Seventeen par ses filiales, la SARL
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sociétés et contributions additionnelles et d'augmentation de son déficit d'ensemble, correspondant à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes qu'elle a reçus de ses filiales
Source officiellePage 20 sur 74