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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 28 du même code prévoit que le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété dont la liste est fixée à l'article 31. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Une fois lesdites conditions remplies, l'intéressé est inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne les revenus fonciers : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers issus de la SCI l’Escale : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C H, le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E D, M. B A et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
point 50 de l'instruction portant la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 prévoit que les travaux de remise en état du gros œuvre sont considérés comme des dépenses de réparation, déductibles des revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
sont déductibles de ses revenus fonciers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A D une proposition de rectification du 4 mai 2017 par laquelle elle remettait en cause la déduction, de leurs revenus fonciers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Legrand ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a considéré que les dépenses de travaux réalisée par la société Cethir constituaient un revenu foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de leurs revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : " Etablissement public foncier de Poitou-Charentes " sont remplacés par les mots : " Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B, de frais de commercialisation facturés par l'entreprise Terr'ha, détenue par Mme B, et de commissions d'apport foncier facturés par la société Terres du sud, dont les associés sont M. C et M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les conséquences du contrôle de la SCI Coheso ont été notifiées à M. et Mme C, en leur qualité d'associés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, au titre des années 2016 et 2017
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers en sa qualité d'associé de la société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 5 octobre 2021, le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, au titre de l'année 2013, rehaussé les revenus fonciers de ses associés à proportion de leurs droits dans la société en application de l'article 8 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fondée, dès lors qu'il justifie avoir déclaré, en temps utile, les revenus en cause, qu'il n'a aucunement manifesté une intention d'éluder l'impôt et qu'il a cru de bonne foi disposer d'un déficit foncier
Source officiellePage 20 sur 99