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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02282_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

B, ressortissant algérien né le 28 mars 1989 et entré en France le 29 septembre 2012 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence régulière en France et de ce qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01262_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

C soutient qu'il réside en France depuis le 1er octobre 2010 et qu'il justifie d'une intégration, notamment professionnelle, dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01516_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01113_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

méconnaît le b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors, d’une part, qu’elle est entrée régulièrement en France et a été contrainte d’y demeurer en raison de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme D fait valoir qu'elle est entrée en France en décembre 2017 avec son enfant malade, que son dernier enfant est né en France en mai 2018 et que son mari et leurs trois autres enfants les ont rejoints

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21703_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02912_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01921_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il n'établit pas ni même n'allègue avoir des attaches familiales ou personnelles en France alors qu'il ressort de ses propres déclarations en préfecture que ses parents, ses trois sœurs et un de ses frères

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01462_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. ; il vit en France depuis qu'il y est entré en 2018 avec toute sa famille, suit une scolarité, et bénéficie même d'une bourse de l'Etat français ; il était mineur quand il est entré en France et a présenté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01813_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, au regard notamment de ses liens familiaux sur le territoire français ; - il a méconnu les stipulations des articles 6-5 et 6-7 l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté contesté viole

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02137_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01771_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. B en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01132_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01884_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

années sur le territoire français, notamment au titre de l’année 2011.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02973_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

dans un délai de 30 jours et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00544_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

A sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Maritime a estimé, en s'appuyant sur l'avis établi par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05032_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

célibataire et sans charge de famille en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03146_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées, alors même que le préfet n'a pas précisé que ses enfants étaient nés en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01003_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

EARL PERONNET FRANCOIS

SIREN 903247062Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

21/07/2026

Voir →

Créations

PERON, Erwan, Francois, Jean-Pierre

SIREN 101519072Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

27/02/2026

Voir →

Radiations

PERON, François, Michel, Maurice

SIREN 339040800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/12/2025

Voir →

Modifications diverses

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

21/11/2025

Voir →

Créations

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

31/10/2025

Voir →