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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, si l’accord franco-algérien régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00641_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03018_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B, ressortissant algérien né le 24 mai 1980, déclare être entré en France le 7 septembre 2011.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B soutient résider en France depuis le 7 janvier 2011, date de son entrée sur le territoire français, et y vivre ainsi depuis plus de dix ans à la date de la décision critiquée.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... l’obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01813_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de destination et lui interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00968_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00044_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00489_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A n'établit pas être entré régulièrement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... se prévaut de ce qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et de la présence en France de sa mère et de ses frères et sœur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B soutient qu'elle réside en France depuis huit ans à la date des décisions contestées, qu'elle a été mariée à un ressortissant français, vit au domicile de sa sœur titulaire d'un certificat de résidence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
français est bien fondée ; - compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00496_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01601_20260220
20 février 2026
20 février 2026
français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dès lors qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage a été célébré en France, remplissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officiellePage 20 sur 3805