CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

administratif de Melun d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Chyra a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A une amende d'un montant de 1 500 euros et lui a interdit d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, entré en France au mois de septembre 2015, a été éloigné à destination de l'Algérie, le 8 avril 2016, en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prise le 14 mars 2016 par

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03581_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par un courrier enregistré le 10 novembre 2023, la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la cour que par un arrêté n°

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02912_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique ; - et les observations de Me El Idrissi, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Soumeire, représentant Mme D

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association France Horizon est rejetée.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01723_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la commission locale et de contrôle Ile-de-France

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02402_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

l'inspectrice du travail de la section 2-4 de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02438_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., de nationalité péruvienne, né le 5 novembre 1986, est entré avec un visa, en Espagne, le 1er mars 2022, et à une date non connue en France.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Duquesne, avocat de M. B.

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