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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur le principe de la garantie décennale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
facultative de la rémunération de l'administrateur provisoire, que cette garantie a été postérieurement renforcée en devenant obligatoire, et que les mandataires judiciaires, qui exercent pourtant la
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : – l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; – la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que la mise en œuvre de la garantie décennale dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Grenoble s'est estimé incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société XL Insurance Company SE, ainsi que sur celles dirigées contre la société Alpes Technologies fondées sur la garantie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E... un permis de construire pour la réduction de la superficie d’un garage existant et la création d’une piscine et d’un pool house, sur la parcelle cadastrée section AH n° 28, située au 17 rue Casanova
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
été présentée, est irrégulière alors qu’au demeurant ses dirigeants ont toujours tenté de communiquer avec l’administration ; - le service lui a refusé, malgré sa demande, la mise en œuvre de la garantie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé au 1 du présent article. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la ministre de la transition écologique demande à la Cour de rejeter l’appel en garantie formé par la commune de Porto-Vecchio contre l’Etat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Quant à la prescription de l'action en garantie décennale : 8.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la seule garantie du propriétaire, en l'occurrence le département du Gard. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Belvia Garanties Garanties a demandé, le 15 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude physique, qui lui a été accordée par une décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne la recevabilité des appels en garantie : S'agissant de la société Presents : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'action rédhibitoire exercée par la commune au titre de la garantie contre les vices cachés : En ce qui concerne l'exception de prescription quinquennale : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à l'encontre des sociétés Laurière et fils, A J et I et C, et appelle le département de la Dordogne en garantie pour la première fois en appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur l'expiration du délai d'action en garantie décennale : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B ainsi que les appels en garantie doivent être confirmés ; - la garantie décennale de la maîtrise d'œuvre ne peut être engagée pour les désordres n° 1, 6, 7, 8 et 8B qui, s'il sont de nature décennale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
dans la limite des garanties fournies par les polices d'assurance du Partenaire ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
Source officiellePage 20 sur 902