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Elle soutient que : - pour la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, elle a fait réaliser un complément à l'étude d'impact portant sur le recalibrage de la route départementale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques sur la route

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D951 est classée route à grande circulation dans le sens menant à Boulzicourt, débutant après le rond-point à la fin du projet, de sorte que la route de la Francheville D8051A au droit du projet n’est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03245_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En ce qui concerne les faits d'infraction au code de la route et de comportement dangereux de l'intéressée en trottinette, il ressort là encore des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété sur laquelle est exploitée un laboratoire d'analyses médicales qui perd sa visibilité directe depuis la route

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02507_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

. / L'ensemble de ces murs pleins doivent être recouverts d'une couvertine ou de tuiles de couleur rouge ou rouge vieilli. / Dans le cas où une clôture pleine est utilisée pour créer le front de rue, des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00069_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

2017, alors qu'il circulait boulevard des Vosges à Hayange, un autobus appartenant à la société publique locale (SPL) Transfensch a percuté une plaque d'égout qui s'est encastrée entre l'une de ses roues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de modifier le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Garonne secteur Cadaujac-Beautiran en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Ils soutiennent que le classement d’une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

départementales n° 908 et 46 C, dite route de Peynier, au sud-est.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel