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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
travaux réalisés par la société requérante ; - à titre subsidiaire, compte tenu des manquements aux règles de l'art commis par la société requérante, le montant des factures doit à tout le moins faire
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Frédéric Weyl, représentant la commune de Tourville-la-Rivière, ainsi que celles de Mme A...
DCA_24DA02176_20251106
plus qu’une facture, et non trois, dont les mentions sont trop imprécises pour permettre de déterminer la nature des prestations correspondantes ; l’une des deux autres factures continue cependant de faire
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration.
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ihou, représentant la SARL Indigo, ainsi que celles de Me-Dagostino, représentant l'office public LMH.
DCA_21DA01816_20230316
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Kerrich, représentant la commune de Wannehain. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA00395_20250828
27 décembre 2024 et 10 mars 2025, B, représentée par Me Evelyne Blanc, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA01922_20251106
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier, 5, 20 mai et 13 septembre 2022, la commune de Saint-André-de-Cubzac, représentée par Me Jean-Philippe Ruffié, conclut au rejet de la requête et à
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B ne pouvait faire l'objet d'une rectification du résultat imposable de la SARL Auto Shop, dès lors que l'exercice correspondant est atteint par la prescription ; - les rectifications de même nature
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
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