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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'Établissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Polyclinique Vauban, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02801_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société Fanju exploite une buvette en plein air avec terrasse, située place Jules Grandclément, à Villeurbanne, cette place couvrant une superficie de plus de 10 000 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01901_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, soit copie des titres de séjour de membres de la famille du requérant, des certificats de scolarité, une attestation de l'institut médico-éducatif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01903_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02546_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 25MA02546 et n° 25MA02547 concernent la situation d’un couple et présentent à juger des questions semblables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B a produit des observations en réponse au courrier du 5 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00123_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les requêtes précitées n° 22VE01660 et 23VE00123, qui tendent à l'annulation du même jugement, présentent à juger des questions communes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01208_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme B a produit des observations en réponse au courrier du 7 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01660_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les requêtes précitées n° 22VE01660 et 23VE00123, qui tendent à l'annulation du même jugement, présentent à juger des questions communes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01950_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officiellePage 20 sur 174