Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juin 2024 en tant qu'il

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Pointe Noire (République

Par un jugement n° 2302942 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Dès lors, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est réputée être fondée sur ce même motif. 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023.

Par un jugement n° 2202198 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de B a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2021 et 25 juillet 2022, M. C H et M.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme E... a donné naissance, le 6 juillet 2021, à un enfant prénommé Ahmirdine, dont le père français, M. A...

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, d'une somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B depuis le 13 juin 2013. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale demandée par le préfet de police. 6.

Par un arrêté du 30 juin 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

Par une décision du 22 juillet 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. C D F.

Par ordonnance du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits.