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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02169_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et ses enfants dans leur pays d'origine, alors même que son mari a obtenu un titre de séjour pluriannuel postérieurement à la décision en litige et que son dernier fils n'a pas vécu en Inde.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 31 de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 en matière civile et commerciale précise à cet égard que pour avoir l’autorité de la chose jugée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ar un jugement n° 2500116 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Son mari, compatriote algérien, était, à la date de l'arrêté attaqué, en situation irrégulière et avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01443_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas retournée au Mali
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, le 17 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 22 mars 2021, l'intéressée a été visée par une première mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 mai 2021 puis par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
français est récente, que sa relation avec sa compagne est également récente, qu'il ne peut ainsi se prévaloir de l'ancienneté de ses liens familiaux en France, qu'il a vécu la majorité de sa vie au Mali
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02161_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
S'il soutient que les homosexuels sont persécutés au Mali, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
dispositions dont elle fait application, la décision attaquée rappelle les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France, notamment la présence de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intégralité de ses attaches se situe désormais en France, son mari
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00495_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 2015, où résident également son époux et quatre de leurs sept enfants, qui y sont scolarisés, et où elle indique être parfaitement intégrée et où son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est constant que Mme A est séparée de son mari depuis le mois de novembre 2022 et qu'elle a engagé une procédure de divorce le 25 août 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... à se rendre au Mali.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-mari
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, ces certificats ne sont pas circonstanciés quant à l'indisponibilité du traitement au Mali.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01540_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant de son enfant à naître dès lors qu'il sera éloigné de son père dès lors que son mari
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme A D, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1974, déclare être entrée en France au début de l'année 2020 accompagnée de trois de ses quatre enfants afin de rejoindre son mari, titulaire d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’intéressée soutient qu’elle résidait alors à un autre domicile commun à Toulouse en raison de son travail et qu’elle se rendait régulièrement au domicile de son mari.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01955_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C n'apporte aucun élément de nature à établir que le traitement qu'il suit n'est pas disponible au Mali.
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