En l’espèce, Mme A... a déposé un dossier de demande de permis de construire le 26 mai 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 30 mars et le 30 mai 2023, la SCI Domaine du Carnavan, représentée par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " () Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Vu la décision du 3 mars 2022 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme C A. Vu les autres pièces du dossier.

Si, par un arrêté du 5 mai 2015, le maire a délivré un permis modificatif pour régulariser ce changement d’implantation du bâtiment, le tribunal administratif de Bastia, saisi par M. et Mme B..., voisins

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé

Par un jugement n° 2102295 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de démolir () lorsque le bâtiment () est implanté

rendu en premier et dernier ressort en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 27 juin 2025 le maire de la commune de Saône a délivré à la SCCV Le Clos Marie un permis de construire de régularisation.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la SCCV La

Degommier, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de cette cour le 5 mars 2021, formé par l'association Ternelia entre lac et montagnes contre ce jugement.

de Nantes l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 et de la décision du 8 août 2019 du maire de Treillières.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2019, 31 juillet 2020, 20 mars 2021 et 29 mars 2023, Mme B A, représentée par la SCP d'Avocats Emeric Vigo, demande

le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant