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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 151-9 du même code, inclus dans une sous-section 1 intitulée « Affectation des sols et destination des constructions » : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A ne conteste pas le rejet de la comptabilité de son activité de vente de vêtements et accessoires dans les boutiques de La Flotte-en-Ré et Saint-Martin-de-Ré, en raison de son caractère irrégulier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Sogea Martinique ; 4°) de mettre à la charge de la société Sogea Martinique une somme de 5 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
publique n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ; – le règlement de la zone UD4, en particulier la fixation d’un coefficient d’emprise au sol
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a saisi le volontaire par le cou puis l'a immobilisé au sol et un conseiller Education Citoyenneté qui relève que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
deux zones à vocation d'activités à ouverture immédiate, qu'elle était parfaitement desservie par la voirie, rien ne permettant de supposer que les réseaux existants ne permettraient pas de supporter son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avis du 25 janvier 2021, la commission d’accessibilité de l’arrondissement du Marin dans son avis du 8 décembre 2020 et la direction de l’environnement de l’aménagement du logement dans son avis du 9
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré du 12 septembre 2019, ensemble la décision du 13 janvier 2020 portant rejet de son
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de Toulouse sous le numéro 21TL03596, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
légal à compter du 14 décembre 2020, date de réception du recours préalable ; 4°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 221 980 euros au titre de la remise en état des sous-sols
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
comme suit " Avis d'enquête publique relatif à une demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol intégrant un stockage d'électricité lieu-dit D présenté par la société Corsica Sole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Et aux termes de son article R. 151-24 : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une délibération du 6 octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne) a prescrit l'élaboration de son PLU, en remplacement du plan d'occupation des sols dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne les a mis en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée ZM n° 26 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne l’a mise en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées ZC n° 52 et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l
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