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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra ", au lieudit " Sagone " et d'enjoindre à la commune de Vico de lui délivrer le permis sollicité.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°151, située 21 boulevard Germaine de la Falaise. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
cadastrées AD 160, AD 161 et AD 195 et a autorisé la vente de ces parcelles, ainsi que les parcelles cadastrées AD 190 à AD 194, hormis le terrain d'assiette de la bibliothèque, de son extension et du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sise 605, route du Bourg jusqu'à la limite sud de la parcelle B 486.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 348, sise Traverse Magran sur le territoire communal, correspondant au lot n° 10 du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
individuelle sur la parcelle cadastrée , ainsi que de la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé le 24 mars 2020 à l'encontre de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C à l'encontre du notaire qui a procédé à la cession de la parcelle et de la vendeuse de ce bien n'est pas davantage fondé sur absence de continuité de la parcelle avec une zone urbanisée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sa parcelle en zone naturelle du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00057_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD) en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02850_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A est propriétaire d'une parcelle cadastrée AM 69 située au lieudit les Petugons, à Roquebrune-sur-Argens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle a déposé le 10 février 2020 une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 250 m² avec piscine sur cette parcelle, laquelle a fait l'objet d'une décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, d'un garage, d'une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1506, située au lieudit Baca.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, se situe, non pas en continuité d'une voie publique mais en retrait de cette voie et, pour l'essentiel de leur superficie, entre deux maisons situées le long de la rue du Littoral et une maison située
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée et le terrain d'assiette sont limitrophes de la parcelle AC n° 143 qui correspond à un ancien terrain de la commune de Suresnes qui a été cédé aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Gordes s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de la division foncière en trois lots dont deux à bâtir de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a procédé en 2004 à la démolition totale d'un ancien mas en ruine qui était implanté sur la parcelle cadastrée section F n° 516.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a procédé en 2004 à la démolition totale d'un ancien mas en ruine qui était implanté sur la parcelle cadastrée section F n° 516.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B et Mme D une promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée section n° constituant le lot B résultant de cette division. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nilvange a retiré l’arrêté du 21 avril 2020 lui accordant un permis de construire portant sur la construction de deux maisons
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
s'ouvrant sur la même parcelle.
Source officiellePage 20 sur 140