Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Milhaud a délivré un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04375_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B, représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 du préfet de la Haute-Vienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue un emplacement réservé pe 4, sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces dossier que le juge de l’expropriation a, par ordonnance du 17 novembre 2015, prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment, des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cadastrée section ... et une partie de la parcelle cadastrée section ..., situées ....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation située rue Maryse Bastié, sur une parcelle cadastrée section à Château-Gaillard, dont la construction a été autorisée par un permis de construire groupé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B est propriétaire d'une maison d'habitation située rue Maryse Bastié, sur une parcelle cadastrée section , à Château-Gaillard, dont la construction a été autorisée par un permis de construire groupé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
en indivision de ces parcelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Contrairement à ce que persiste à soutenir l’appelant, les parcelles de vignes ne constituent pas des immeuble bâtis relevant du champ d’application de l’article précité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03870_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le permis de construire du 20 avril 2022 en litige concerne la réalisation de six maisons d'habitation sur une parcelle située sur territoire de la commune de Montagnole, dans laquelle la taxe sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de la parcelle d'assiette du projet : 30.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G D un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
administratif de Nice d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui transférer l'autorisation délivrée à Mme B le 20 juin 2011 pour le défrichement des parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la Commune de Saint Etienne de Tinée a procédé au retrait du permis d'aménager délivré le 24 mai 2023 pour la construction de six lots à bâtir sur la parcelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Courant 2013, les parties se sont opposées, notamment à propos de la rétrocession d'une parcelle (AD 21) pour la réalisation de la nouvelle brigade de police municipale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, par une décision du 14 novembre 2019, la directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie a préempté ladite parcelle, pour le prix ainsi prévu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements et dix-neuf places de stationnement sur les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de la Vigie, laquelle constitue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, si les parcelles AR n° 64 et n° 67 sont riveraines de la route des Terres Quartières et bordées sur leurs limites latérales de parcelles construites, elles présentent néanmoins une longueur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Ansouis de désenclaver la parcelle
Source officiellePage 20 sur 69