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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une décision du 7 juin 2007, la société NG Presse a bénéficié d'une inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), sous le n° 0612 K 87345,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Géronthome, réalise trois types de prestations à savoir une prestation d'hébergement et de restauration, dont elle fixe elle-même le tarif et qu'elle facture chaque
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les bénéfices non commerciaux provenant de l'activité de prestation de services de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A était également le dirigeant, lui avait facturé, au cours de l'année 2016, des prestations de services en matière d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01363_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
antérieure : La société Publihebdos a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 15 décembre 2021 par le préfet de l'Isère en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
13 octobre 2020 à l'égard d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 324 euros et sa demande de remise gracieuse formulée le 13 octobre 2020 à l'égard d'un trop-perçu de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié des prestations correspondant aux factures payées, et, à défaut de contrepartie, ces prestations ne pouvaient pas, ainsi, être assujetties à la taxe sur la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par rapport à l’acheminement physique des pièces conçues ; les opérations doivent être qualifiées de prestations de services, eu égard à l’importance qu’elles représentent pour le client, à leur ampleur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rémunérations versées au salarié à domicile pour l'assistance de ce dernier dès lors que cette prestation ne constitue pas un revenu catégoriel ; - le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
Source officielle3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la SARL A Holding ; - les prestations de services réalisées en application de la convention du 1er octobre 2008 constituent des prestations techniques et non des prestations de direction ou des prêts
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
est antérieure ou concomitante à la réception de la facture ; l'exécution de la prestation est à prendre en compte lorsque la date de réception de la facture est incertaine ou que l'exécution des prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG PI) : " Arrêt de l'exécution des prestations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de location de salle comme à la prestation d'hébergement ; - elle se prévaut de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de toutes les prestations inférieures à 25 euros, alors que l'administration n'avait exclu de ses calculs que les prestations d'un montant de 10 ou 15 euros, et que d'une façon générale, comme indiqué
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de toutes les prestations inférieures à 25 euros, alors que l'administration n'avait exclu de ses calculs que les prestations d'un montant de 10 ou 15 euros, et que d'une façon générale, comme indiqué
Source officiellePage 20 sur 640