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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01555_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05535_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Pour demander son admission exceptionnelle au séjour, Mme D A se prévaut d'une présence en France depuis 2011 et d'une activité salariée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02398_20260204
4 février 2026
4 février 2026
S’il se prévaut de la présence régulière en France de plusieurs membres de sa famille, il est célibataire et sans enfant et n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02744_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par ailleurs, l'intéressée, veuve depuis 2007, qui se prévaut de la présence en France de ses deux filles majeures et de ses petits-enfants, ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02984_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Si l'intéressée se prévaut de la scolarisation en France de ses deux enfants, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci sont nés en Tunisie respectivement les 19 janvier 2006 et 3 octobre 2008, aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00493_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SARL Hiver Native se prévaut d'un taux de perte de bière allant de 20 à 40 % sans proposer un chiffre exact.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01031_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, l'arrêté contesté est incompatible avec l'orientation particulière d'aménagement seulement en ce qu'il prévoit des stationnements entre le bâtiment et la RN 12. 27.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La directive 2007/46/CE prévoit par ailleurs que dans l'attente d'une harmonisation communautaire des dispositions applicables aux réceptions individuelles, les Etats membres continuent à les octroyer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, le projet prévoit la création, dans sa parte nord-est, d’un jardin pourvu d’un verger accessible au public via le chemin de Bherhartia. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il définit la zone de montagne en utilisant la définition qui en est donnée par la loi du 9 janvier 1985 dite " loi Montagne ", contrairement à ce que prévoit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour satisfaire à l'impératif d'insertion paysagère, le projet de " revoyure " prévoit la mise en place, sur le bâtiment existant, d'un bardage en bois à claire-voie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement n° 2404240 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté du 10 juin 2024 et l'article 8 de ce même arrêté en tant qu'il prévoit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
donner aux contrats pour objet une prestation de présentation de clientèle captive.
Source officiellePage 20 sur 1827