Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En tout état de cause, y compris au regard des logements situés en rez-de-chaussée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la luminosité de leurs pièces à vivre n'aurait pas été recherchée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02007_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Reix, avocate de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 3 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la régie des transports métropolitains.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, K.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'acte de naissance n°0584/Reg 06 délivré le 22 juillet 2019 ainsi qu'une carte d'identité consulaire n° 1795447 délivrée par l'ambassade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté n’est pas compétent pour édicter des mesures d’éloignement et l’interdiction de circuler propres aux ressortissants communautaires et régies par les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015 entre le Conseil de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
rejet par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011 entre le Conseil de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar une lettre du 7 mars 2022, les consorts A..., res ectivement veuve et enfants de M. D...
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B a été nommé en qualité de directeur de la régie C à compter du 1er octobre 2014 par une délibération du 29 septembre 2014 de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
antérieure : La société par actions simplifiées Transdev Bouches-du-Rhône (« Transdev ») a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler l’accord-cadre conclu entre la Régie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
correspondant aux sommes versées à la régie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-10-20-20-10 n°340, 3-6-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n°350, 2-9-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-40 n°320, 28-7-2014 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-50 n°250, 12-9-2012 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-60 n°320, 12-9-2012 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la Régie Ubaye-Ski est elle-même gestionnaire de ce domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demander de régler la somme en litige ; les stipulations du marché précisaient qu'elle ne s'engageait à prendre en charge le solde du contrat conclu entre l'EHPAD " Les mille sources " et la société Rex
Source officiellePage 20 sur 431