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que : - la préfète de la Nièvre a méconnu le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il ne respecte pas les principes essentiels régissant

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications

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B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali même s'il a un frère en situation régulière en France. Il est célibataire sans enfant. 4. Si M.

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Dans ces conditions, ces éléments précis, clairs et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière du jugement à la date de la présentation du pli, soit le 31 mars 2025.

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Dans ces conditions la notification du jugement doit être regardée comme régulière et le délai d'appel comme ayant commencé à courir à compter, au plus tard, de la date de réception par le tribunal du

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L'avenant à ce contrat, conclu le 18 juillet 2018, à effet du 1er mai 2017, ajoute la fourniture d'un " service de ménage régulier " et du linge " pendant toute la durée du séjour ".