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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
Ce document graphique 3.2.5 fixe à 5 % le seuil maximal d'emprise au sol sur le terrain de Mme B, lequel comprend un élément de paysage (bâti et parc) à protéger. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne l'article 40 NA 2 du plan d'occupation des sols : 20.
1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
somme de 2 000 euros à verser à la société BioQuercy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - par son article 4 : rejeté les conclusions reconventionnelles de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ruvigny à lui verser la somme
5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
de 2 mètres sur une emprise de 100 m² ainsi qu'une modification de la structure du sous-sol environnant.
DCA_23VE02123_20241219
8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
de 11 768,25 euros en réparation des préjudices subis, d'autre part, la somme de 21 113, 38 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 500 euros au
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
des cahiers des clauses techniques particulières du marché portant sur le revêtement du sol de l’espace détente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
d'un escalier, sur un terrain situé au 1424 chemin des Goys Fourniers et cadastré section AN n° 191 sur le territoire communal, ensemble la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
à hauteur de la somme de 1 200 euros.
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
de 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice moral.
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
du sol inférieure ou égale à douze mètres ;/ - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré ; /() c) Les constructions
2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
en litige comporte un document présentant le traitement des espaces libres, qui indique notamment que la végétation présente sur les parcelles sera intégralement supprimée en vue de la réalisation du sous-sol
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
débouché avait disparu sous la végétation au niveau de son point de jonction avec le chemin de M.
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
A le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Bordeaux et d'une somme d'un même montant à M. B au titre de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
au titre des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H... à l’encontre de son sous-traitant ainsi que celles présentées par la société GETAM à l’encontre des assureurs, a condamné in solidum la société MDP, M.
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