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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Salsa Bourg-La-Reine a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, consécutivement à la vérification de sa comptabilité, portant sur les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société Eaglecom, qui exerce une activité de conseil en relations publiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
laquelle elle avait été mise en examen, d’une autre vérification de comptabilité relative à son activité d’avocate et enfin d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Etablissements C, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
avis d'imposition et avis de mise en recouvrement, redevenus exécutoires à raison de l'intervention du jugement attaqué, émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la société Maisons et Cités, qui exerce, à titre principal, une activité de location des
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La circonstance que l'imposition supplémentaire soit consécutive à la vérification de comptabilité de la SEP KJD 59 réalisée en Guadeloupe et le fait que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que l’administration n’a pas mis en œuvre un contrôle sur pièces mais une vérification de comptabilité, sans envoi préalable de l’avis de vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B que le 31 août 2015 ; - la vérification de la comptabilité de l'EURL Projicom, qui a conduit aux rectifications notifiées personnellement à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
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