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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
présentée par la société et non son liquidateur, est dès lors irrecevable ; - les conclusions en annulation de la décision de rejet de son opposition à poursuites sont irrecevables dès lors qu'elles visent
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux -
Juge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’expertise visant à déterminer si sa pathologie anxiodépressive est imputable au service revêt le caractère d’utilité prescrit par l’article R. 532-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas- de-Calais refusant de faire droit à ses demandes visant
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
déposé par le département du Loiret rappelle les prescriptions du SAGE Val Dhuy Loiret et du SAGE Nappe de Beauce, et qu'il analyse la compatibilité du projet avec leurs orientations, notamment celles visant
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
modification du plan local d'urbanisme est classé en espace agricole par le schéma directeur de la région Ile-de-France et ne pourrait donc, pour cette raison, être ouvert à l'urbanisation, elles ne visent
5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
Si la brochure " Empreintes digitales et Eurodac ", notifiée, dans sa version en langue anglaise, le 26 juillet 2021, est accompagnée d'une vignette indiquant que son contenu a été porté oralement à la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant
6ème chambre
DCA_23VE01480_20240118
18 janvier 2024
l'instruction que, par son ordonnance du 27 avril 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan en visant
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
expert ne peut se comprendre, à l’instar, du reste, de celle définie au point 3° s’agissant de l’identification d’éventuelles « fautes médicales, de soins, dans l’organisation du service », que comme visant
DCA_25PA04255_20250820
20 août 2025
justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : "La requête visant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24268_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme B indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance et déclare ainsi se désister de ses demandes visant à obtenir l'enregistrement de sa demande d'asile
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
A indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance et déclare ainsi se désister de sa demande visant à obtenir l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et ne maintenir que ses conclusions
ORCA_24TL02319_20241128
28 novembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juillet 2024, la société Nausitoé se borne, dans sa requête, à annoncer la production d'un mémoire complémentaire visant
DCA_22DA00354_20240523
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
irrégulier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le classement en secteur Ap du lieu-dit " La Riverie " est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
En visant l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que M.
3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant
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