L'administration était ainsi fondée à considérer que le solde de 14 481 euros avait été mis à la disposition de Mme B en sa qualité d'associée, alors que les requérants n'allèguent ni ne justifient que

Ces décisions sont donc suffisamment motivées, contrairement à ce qu'allèguent les requérants. 6.

Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le tribunal a régulièrement visé, au titre de chacune des demandes de première instance, le moyen de vice de procédure tiré de ce que, dans le cadre de la

Les intéressés ne justifient d'aucune attache familiale sur le territoire français et n'établissent ni même n'allèguent y avoir tissé des liens sociaux ou amicaux intenses et stables.

Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public

retour sur le pli a été apposée par l'administration fiscale et non par les services postaux, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'en tout état de cause, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent

En deuxième lieu, si les requérants allèguent une différence de productivité réelle hors norme admise, avec des variations de plus de 10 % en surface et de plus de 1 % en valeur entre les parcelles d'apport

M. et Mme F allèguent encourir des risques de persécution en cas de retour en Géorgie, sans apporter d'éléments probants de nature à établir le caractère effectif de ces risques.

Enfin, si les requérants allèguent qu'il appartenait au préfet de contrôler le plan de tirs de mines au motif qu'il diverge du plan de tirs figurant au sein de l'étude d'impact, il résulte des dispositions

L'administration était ainsi fondée à considérer que le solde de 60 203 euros avait été mis à la disposition de Mme A en sa qualité d'associée, alors que les requérants n'allèguent ni ne justifient avoir

Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture et ont d'ailleurs déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Les requérants, qui ont été classés au même rang, n'allèguent nullement qu'ils relèveraient d'un rang de priorité supérieure à celui du GAEC Laloy.

M. et Mme C n'allèguent ni n'établissent l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leurs conditions d'existence et de leur insertion dans la société française au sens des dispositions précitées de l'article

Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l’objet de mesures d’éloignement, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien avec les

Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès

En l'espèce, les requérants allèguent qu'ils encourent des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine.

destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent

Le préfet de l’Hérault mentionne en outre dans ses arrêtés qu’après examen de leur situation, les intéressés n’allèguent pas de circonstances rendant nécessaire une prolongation du délai accordé.

Par ailleurs, les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, qu'ils seraient dépourvus d'attaches en Tunisie, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'en 2020.

S'ils allèguent notamment avoir fait l'objet de menaces et violences et que M.