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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Baron, en présence de celui-ci autorisé exceptionnellement par le président de la formation de jugement à s’exprimer et celles de Me Brecq-Coutant, représentant la ministre de la transition écologique,
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Si les requérants produisent un article de cet expert dans lequel il exprime ses doutes quant au réchauffement climatique, ainsi qu'une de ses chroniques publiée dans la revue " actualité chimique " intitulée
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
font obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - en raison des risques auxquels elle est exposée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 du présent arrêt, et en l'absence de toutes pièces justificatives, qu'il y a lieu de renvoyer M.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, l'absence de réponse à un tel moyen est sans incidence sur la régularité du jugement. 8.
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Bragayrac, ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
DCA_19TL24771_20220510
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Saiguède ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier, ainsi que l'a estimé l'expert judiciaire, pas même du pré-rapport d'expertise réalisé avant son dessaisissement par l'expert initialement désigné, que malgré
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Quant à l'absence de l'avis de certains propriétaires : 22.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
N’est pas davantage opérante l’absence alléguée de rentabilité de ce projet. 25.
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
Le législateur a ainsi défini les conditions d'application de cette mesure de police, que l'autorité compétente est tenue, même en l'absence de disposition explicite en ce sens, d'abroger à la demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
déficit fourrager de 30 %, prévu par une instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017, a été appliqué à tort ; cette instruction, qui n’a pas été publiée, doit être considérée comme abrogée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être constatées par procès-verbal : / a) (Abrogé) ; / b) Les infractions en matière de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception de l'avis d'envoi de ce courrier portant la mention " pli avisé et non réclamé ", l'administration a expédié, par courrier recommandé
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B... a exposé pour l’acquisition du terrain litigieux des frais d’un montant total de 318 800 euros, dont 280 000 euros correspondant au prix net du terrain, 18 800 euros au titre des frais de notaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
B, expert immobilier, au titre d'un avis de valeur rendu en juillet 2012.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
interdiction de retour sur le territoire français prononcée en 2019 pour refuser de faire application des stipulations de l’article 6.1 de l’accord franco-algérien dès lors que cette décision a été abrogée
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
d'enjoindre à l'Etat de prendre à sa charge la pose d'un nouveau repère fixe de la cote légale de la retenue du moulin de Lège à son emplacement initial au km 109,1 et de désigner, le cas échéant, un expert
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