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422 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Baron, en présence de celui-ci autorisé exceptionnellement par le président de la formation de jugement à s’exprimer et celles de Me Brecq-Coutant, représentant la ministre de la transition écologique,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si les requérants produisent un article de cet expert dans lequel il exprime ses doutes quant au réchauffement climatique, ainsi qu'une de ses chroniques publiée dans la revue " actualité chimique " intitulée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

font obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - en raison des risques auxquels elle est exposée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 du présent arrêt, et en l'absence de toutes pièces justificatives, qu'il y a lieu de renvoyer M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ces conditions, l'absence de réponse à un tel moyen est sans incidence sur la régularité du jugement. 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Bragayrac, ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Saiguède ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier, ainsi que l'a estimé l'expert judiciaire, pas même du pré-rapport d'expertise réalisé avant son dessaisissement par l'expert initialement désigné, que malgré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant à l'absence de l'avis de certains propriétaires : 22.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N’est pas davantage opérante l’absence alléguée de rentabilité de ce projet. 25.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le législateur a ainsi défini les conditions d'application de cette mesure de police, que l'autorité compétente est tenue, même en l'absence de disposition explicite en ce sens, d'abroger à la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

déficit fourrager de 30 %, prévu par une instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017, a été appliqué à tort ; cette instruction, qui n’a pas été publiée, doit être considérée comme abrogée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être constatées par procès-verbal : / a) (Abrogé) ; / b) Les infractions en matière de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception de l'avis d'envoi de ce courrier portant la mention " pli avisé et non réclamé ", l'administration a expédié, par courrier recommandé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B... a exposé pour l’acquisition du terrain litigieux des frais d’un montant total de 318 800 euros, dont 280 000 euros correspondant au prix net du terrain, 18 800 euros au titre des frais de notaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B, expert immobilier, au titre d'un avis de valeur rendu en juillet 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01381_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

interdiction de retour sur le territoire français prononcée en 2019 pour refuser de faire application des stipulations de l’article 6.1 de l’accord franco-algérien dès lors que cette décision a été abrogée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

d'enjoindre à l'Etat de prendre à sa charge la pose d'un nouveau repère fixe de la cote légale de la retenue du moulin de Lège à son emplacement initial au km 109,1 et de désigner, le cas échéant, un expert

Source officielle

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