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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
DCA_22NC00809_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que la créance en cause est sérieusement contestable et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'un décompte général définitif avait pu intervenir, alors que les dispositions du CCAG
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - la créance dont se prévaut Mme D... est sérieusement contestable.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
En raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée comme douteuse
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que la créance de M. A...
6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
Le maire de Septfonds a refusé sa réintégration au motif de l'absence d'emploi disponible et l'a maintenu en disponibilité. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
En l'absence de réponse, ce recours a été implicitement rejeté.
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande alors que la créance en cause n'était pas sérieusement contestable, qu'il résulte des dispositions du CCAG applicable que sa demande
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