En premier lieu, d'une part, la recevabilité de conclusions présentées au titre du remboursement des frais non compris dans les dépens est subordonnée à la qualité de partie au litige.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Morel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par son article 3, il

Toutefois, il ressort de sa demande de première instance qu'elle n'avait pas présenté de conclusions à fin d'injonction ni hiérarchisé ses prétentions devant les premiers juges.

Par un jugement n° 2108398 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

jugement et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat national de la publicité numérique en application de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2024 et 13 juin 2025, Brest Métropole, représentée par Me Donias, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un jugement no 2108017 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Dans une seconde affaire, M. et Mme C... et B...

Il soutient que : - en retenant le vice de procédure, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait dès lors que Mme C n'était pas en congé de maladie

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2024 et 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Bertelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200162

Les conclusions du CHU de Nice dirigées contre les sociétés Montanoa et Atelier Barani, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite

Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le juge administratif est compétent pour connaître des demandes de la société ADP directement dirigées contre la société JCMRS ; -

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

, ont pris acte du désistement de ses conclusions ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la demande de la CINOR présentée devant le tribunal était recevable, alors que

En tout état de cause, il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de M.

Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Une telle réponse des premiers juges au moyen soulevé devant eux n'est pas insuffisante alors même qu'elle ne répond pas précisément à l'argument exprimé par M.

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'association aux conclusions d'appel incident présentées par la commune de Vernon doit être écartée. Sur l'office du juge : 9.

représenté par Me Beaujard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire, mis à sa charge les dépens