En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

les musées ne pouvaient accueillir du public ; - la maire de Paris ne pouvait lui opposer une situation d'absence non justifiée dès lors que ses périodes d'absence étaient dues aux effets négatifs

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En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel

Un courrier du 13 décembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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Il résulte de l'instruction que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont a fait l'objet M.

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Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 8.

F une délégation, qui n'est subordonnée à aucun cas d'absence ou d'empêchement, lui permettant de signer tous les actes relatifs à la discipline du personnel communal.

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce document leur a été notifié à leur domicile, par acte d'huissier en date du 28 décembre 2007, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de notification, émanant

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B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco

B n'établit pas qu'il aurait été la seule personne visée par cette mesure, même si cette consigne de sécurité pouvait apparaître comme inutile ou très contraignante.