M. et Mme B... soutiennent que la SARL DMC Holding s’est portée acquéreur de l’intégralité des actions de la société JM et de sa filiale la société Relais de Saint-Jacques et que cet achat d’un montant

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles []. / 4.

E est actionnaire à hauteur de 50 % de la société par actions simplifiée (SAS) Showcase Invest, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices clos en 2012 et 2013 à l'issue de

En premier lieu, il est constant que le fonds géré par la SICAV de droit belge FIM Institutional Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Institutional I, puis BNP Paribas B Invest, bénéficiaire des dividendes

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 1er février 2016. / L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 euros. ".

Il résulte de l'instruction que les actions des sociétés concernées ont toutes été vendues aux adhérents qui détenaient le reste du capital.

réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue des intérêts à compter de la première année d'intérêt échue ; 3°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de le rendre bénéficiaire

B... n’a engagé aucun frais de procédure, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de justice administrative.

Article 2 : La requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée. Article 3 : L’appel incident de la SAS Gap France est rejeté.

En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action : 7.

soit 3 239 actions chacune.

et de la revente des actions de la SAS Soréal-Ilou, dont M.

B A tendant 1°) à l'annulation de la décision refusant à la société Mei Partners la possibilité de promouvoir et de gérer des fonds d'investissement bénéficiant d'aides conformes aux dispositions de l'article

B A tendant 1°) à l'annulation de la décision refusant à la société Mei Partners la possibilité de promouvoir et de gérer des fonds d'investissement bénéficiant d'aides conformes aux dispositions de l'article