Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite née le 7 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune d’Étiolles a rejeté leur demande d’abrogation, totale ou partielle, et/ou de modification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GGL Aménagement a entendu contester devant le tribunal administratif de Montpellier la validité de
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nancy : - sous le n° 22-012 NC 71, la réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, A et C B, représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile car l'action n'est pas prescrite s'agissant d'une réception partielle assortie de réserves, que l'ouvrage n'a pas été modifié postérieurement à la réception
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2303452 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d’instance et d’action de MM.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2023, la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite, représentée par Me Pourret, a répondu à ce moyen d'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de programme ; les deux sites n'ont pas été construits simultanément mais l'un après l'autre ; le mandataire et la région n'ont engagé aucune action auprès des entreprises pour faire respecter le planning
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des déficits imputables sur le fondement du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du contrat de travail liée notamment à la modification de la structure de la rémunération.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
apportées au projet de plan local d'urbanisme pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et consultées, ainsi que d'un document établi par le même cabinet relatif à la modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société par actions
Source officiellePage 20 sur 164