CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
elle a subi un trouble commercial, évalué, sur la base d'un mois d'activité, à 32 277 euros par le cabinet IFC ; - elle a été contrainte d'exposer des frais d'un montant de 65 352,27 euros HT, pour agencer
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
2015 et les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2016 relatifs à la contribution aux frais de garderie et d'administration de l'année 2015 et à la contribution annuelle à l'hectare de l'année 2016,
Juge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
à l'année d'imposition G divers gérants de sociétés qui déclarent avoir été reçus G M.
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées que les sociétés Siger, AR Regis et Agence Funeria et M.
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
D..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Elle produit en outre pour la première fois en appel la copie d'une réservation effectuée auprès d'une agence de voyage le 11 juillet 2013 pour un voyage Casablanca - Paris prévu le 19 octobre 2013.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
S'agissant du préjudice subi par l'Agence Duthilleul : 28.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
et l'année 2004, date à laquelle a été réalisée une première étude à ce sujet par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne l'avis du directeur de l'agence régionale de santé : 11.
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
B, la somme de 105 028,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction, pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, de la somme de 14 000 euros versée à titre provisionnel par son
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
B ne justifie pas d'une manière probante d'une résidence habituelle en France, et notamment pour les années 2010 et 2013, pendant lesquelles sont nés ses deux enfants dans son pays d'origine où réside
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
méconnaissance de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien n’est pas établie ; il a vécu séparé de sa fille de sa naissance à ses trois ans ; cette dernière a été placée en famille d’accueil durant trois années
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la liste " Rassemblement des artisans de La Réunion " a publié son programme et sa profession de foi sur sa page Facebook avant même l'ouverture de la période électorale ; par
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
2014, et qui a été extrapolé à l’année 2015 et aux dix premiers mois de l’année 2016 pour calculer le montant total du préjudice subi au titre de la période de 2010 à 2016.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
La société éolienne du pays d'Auge a de plus annexé à l'étude d'impact les contrats passés avec les propriétaires ou exploitants pour la mise œuvre des mesures de réduction, l'article 6 de ces contrats
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
; la soulte constitue une composante du coût de gestion du combustible usé ; - la provision qu'elle a comptabilisée ne fait pas double emploi avec la provision constatée par AREVA, dès lors que la provision
Page 20 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.