B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203653 du 10 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de rejet implicite de contestation d'indu de RSA du 9 octobre

Il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les conclusions à fin d'annulation : 30.

porteront intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, avec capitalisation annuelle ; 6°) d'annuler la décision du 28 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, le GIP MDPH 63, représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'Etat à lui allouer

C à fin d'annulation de la décision du 6 août 1999 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation.

B, représenté par Me Hélène Detrez Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le certificat de suspension du ministre de l'action et des comptes publics du 27 janvier

qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé.

de leur fille a été notifiée aux appelants dès le 8 février 2019, leur ouvrant ainsi des droits à une allocation d'un montant mensuel de 724,13 euros.

Ainsi, son jugement, qui est entaché d'une omission à statuer, doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2020 du directeur

B A décédé, a demandé l'annulation.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire

Par la présente requête, le centre hospitalier de Bigorre relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision.

pour Mme C F, alors âgée de 26 ans et qui résidait à Bordeaux, et à 4 000 euros pour chacun des trois frères de Mme F ; la somme de 15 000 euros allouée à M.

Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme annuelle de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les quatre décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

de l'allocation de retour à l'emploi, d'autre part de condamner l'école des hautes études en santé publique (EHESP) à lui verser la somme de 34 547,25 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi

Les intérêts échus le 21 octobre 2024 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle.

A cet égard, aux termes de l’article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction alors a licable : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités