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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Ils relèvent appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Sur les intérêts : 13.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
C et Mme D le 2 mars 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. B, M. C et M. L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2012.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
à interjeter appel et il n’est pas justifié d’un intérêt donnant qualité à agir à ce syndicat ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de première instance en raison
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
Par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) a interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2020 du maire de la commune du Neubourg ; 3°) d’enjoindre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 mars 2023, la société AXA France, représentée par Me Soublin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande Mme A, annulé la décision révélée par le courrier du 18 mai 2019.
Juge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune d'Issoudun, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Durançon, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
A titre incident, l'Etat interjette appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement accueilli les conclusions indemnitaires de cette société.
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
M. et Mme C... font appel de cette seconde ordonnance du 26 août 2025.
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis d'aménager contesté ; - la demande de permis d'aménager n'a pas été affichée en mairie, en méconnaissance
5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de Bagnolet a mis fin à cette activité accessoire à compter du 1er mai 2021.
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
Lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement,
2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
A... relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2022 et à la condamnation de la commune
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, Rennes Métropole, maître d'ouvrage, a demandé à la maire de Rennes, le 11 mars 2019, d'autoriser l'abattage de plusieurs arbres situés sur le territoire de
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
maire de la commune nouvelle de Val-Cenis a rejeté leur demande d'autorisation dérogatoire de circuler en période hivernale sur la route départementale (RD) 100, interdite à tout trafic, afin d'accéder
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
B... et le syndicat de copropriétaires susmentionné relèvent appel de ce jugement.
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