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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Suite à l'avis du comité médical du 6 mars 2012, il a été maintenu, par un arrêté du 12 mars 2012, en congé de longue durée jusqu'au 18 mars 2012 et réintégré dans ses fonctions à temps complet à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 octobre 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2006 en qualité d’« agent très qualifié de service » , puis, à compter du 1er août 2013 l’a nommée au poste de chef d’équipe.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
médical n'en tient pas compte ; il manifeste une collusion entre ce comité et la communauté de communes du Clermontais ; il n'y a pas eu de volonté d'ordonner une nouvelle expertise ; la mise en disponibilité
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
médical n'en tient pas compte ; il manifeste une collusion entre ce comité et la communauté de communes du Clermontais ; il n'y a pas eu de volonté d'ordonner une nouvelle expertise ; la mise en disponibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un avis du 4 novembre 2016, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude définitive de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice du travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les éléments médicaux et de vérifier
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ne peut légalement accorder l’homologation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Takeda France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du comité économique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui attribuer un congé de longue maladie et l'a placée en position de disponibilité d'office à compter du 27 novembre 2018, pour une durée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 19 septembre 2019, le bien-fondé de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C a formé un recours auprès du comité médical supérieur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A C, M. F G et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financiers et de carrière subis à hauteur de 29 500 euros ; - l'arrêté du 12 octobre 2020 est illégal dans la mesure où l'expertise du Dr A du 5 août 2020 et l'avis du comité médical départemental du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
payer la somme en cause et a mis à la charge de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision du 9 septembre 2013, Mme C a été réintégrée dans son emploi, rémunérée à compter de cette date et la reprise effective de ses fonctions a été prévue le 23 septembre 2013, compte tenu des
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