D'une part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

de l’établissement, elle n’en justifie pas par la seule production d’un courrier du 5 mars 2020 par lequel elle a contesté cette décision et en l’absence de toute autre pièce justificative susceptible

peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.

Un avenant à ce contrat, daté du 23 janvier 2008, a prévu le financement par crédit-bail d’une extension de cette construction, sur la durée restant à courir du contrat initial.

Un avenant à ce contrat, daté du 23 janvier 2008, a prévu le financement par crédit-bail d’une extension de cette construction, sur la durée restant à courir du contrat initial.

Elle soutient que : - le contrat a été illégalement attribué par la CCBR, qui aurait dû s'assurer que l'attributaire n'entendait pas faire application de la convention collective espaces de loisirs,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 6 mars 2020 : 5.

résiliation et, en application du contrat n° 16-BU3-008680 relatif à la location d'enceintes et de périphériques liés, les sommes de 8 180 euros TTC au titre des loyers impayés et de 17 820 euros TCC

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.

au 6 février 2020 à 17h30, il a été mis fin à son contrat au cours de la période d'essai et cette décision aurait dû être motivée en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 ; - la procédure

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

en un contrat à durée indéterminée.

Alors en outre que pour la période postérieure au 13 mars 2012, elle devait obligatoirement se voir proposer la transformation de son contrat en cours en contrat à durée indéterminée, comme il a été dit

, ne faisant état d’aucun évènement imprévisible, qui serait intervenu en cours de contrat ; Nîmes Métropole ne démontre pas que la poursuite de l’exécution de la convention de 2005, menacerait la distribution

préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 21 octobre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Horrie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

Procédures devant la cour : I.