inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

C ; - l'indemnité versée à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019-78124 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son indemnité de fonctions

Cette somme correspond à l'indemnisation des traitements, du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, de l'indemnité mensuelle

en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Le jugement attaqué du 22 février 2021 a accordé à la CAMIEG, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 1 091 euros correspondant au plafond fixé par l'arrêté du 27 décembre 2019.

En ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 5.

l'indemnité allouée à la requérante à ce titre à la somme de 200 euros. 7.

Il soutient que l'indemnité transactionnelle de 2 200 000 euros, qui lui a été versée de façon forfaitaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un dol et correspondant à la perte d'un élément de

18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l’arrêté du

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement

prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016 ne lui a été notifiée.

de conseil au taux de 0,001 %, pour l'année 2015, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole, à titre principal, de prendre une nouvelle délibération fixant cette indemnité de conseil au taux de 100

La Poste relève appel de ce jugement en tant qu'il la condamne à indemniser M. A.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

5 490,75 euros ; - les prétentions indemnitaires de Mme A en appel excèdent le montant de l'indemnité chiffrée en première instance et ses demandes tendant à l'indemnisation d'un préjudice esthétique

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant