Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

en appel.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

C et autres ") interjettent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur recours. 2.

Par un arrêté du 20 mars 2015, le préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de Corbeville.

Mme A a d'abord obtenu une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable le 28 mars 2019 puis par arrêté du 29 mars 2019 un arrêté portant non-opposition explicite.

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

A B et la SCI B et Nowak, représentés par Me Ansquer, avocate, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de déclarer la requête irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3

du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ pour quitter

Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 7.

B relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Par un arrêt n° 19PA02010 du 3 mars 2020, la Cour a rejeté l'appel formé par l'association Institut de Reiki contre ce jugement.

arrêtés préfectoraux attaqués en raison de leur notification le samedi 30 décembre 2023 à 22h45 et 23h, le délai de recours de 48h à l'encontre de ces décisions ayant couvert deux jours chômés ou fériés

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 28 décembre 2018 du préfet de la Manche ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et a substitué

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire cesser les travaux de la résidence Iriatai, dans le même délai, sous astreinte de

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

d'en apprécier le bien-fondé (). / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement

Par une décision n° 4326 du 27 novembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour du 3 juin 2021 et a renvoyé les parties devant celle-ci.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.