l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel

Après avoir ordonné une expertise par un arrêt avant dire droit, la cour, dans un arrêt du 21 avril 2022, a condamné l'ONIAM à verser à Mme G, d'une part, la somme de 1 855 527,04 euros, sous déduction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'énergie ; - l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie ; - l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats

instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

Par un jugement, rendu le 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 en tant qu’il a déclaré cessible le ..., appartenant à la société civile immobilière

Saisie en appel, cette cour, par un arrêt n° 14NC00427 du 27 octobre 2015, réformant ce jugement, a accordé à la société la décharge partielle de ces impositions à hauteur de 65 300,79 en droits.

 47 du code civil ».

Par un jugement du 18 novembre 2021, dont le ministre de l'intérieur fait appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2020 en tant qu'il refuse de faire droit à la demande

La société NGE Génie Civil fait appel de ce jugement et Morlaix Communauté demande, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnité devant être versée au groupement soit réduit, que la somme

A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler

arrêt.

arrêt.

A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

B... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. B... relève appel de ce jugement. 2.

civil de solidarité et des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et rébellion.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Rippoz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel

Par un arrêt n° 17MA02945 du 1er avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Caudebronde contre ce jugement ainsi que les conclusions de la SCI Lalie