Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00774_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros HT en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00690_20250805
5 août 2025
5 août 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans leur réaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020.: " Les parties sont réputées avoir reçu la communication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02149_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02698_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 182 500 euros et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 822-2du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02800_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.761-1 du code dede justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00035_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 421-34 et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00037_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 421-34 et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 66