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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le résultat de 411 589 euros a été arrondi à 400 000 euros, soit un titre au prix de 160 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., au cours des années 2012 et 2014 en litige, d’une activité occulte, au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. 46.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêt du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux : - a porté la somme de 164 729,27 euros que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 15 160 euros que le Nouvel Hôpital de Navarre a été condamné à verser à Mme A, en réparation du dommage corporel résultant de l'accident de service dont elle a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il en va également ainsi lorsqu'à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 de ce même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle ne peut donc qu'être rejetée en application du 4e alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 5 : Le centre hospitalier de Bastia versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera au SMTD 65 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 160 euros, sont mis pour moitié à la charge de l'Etat et pour l'autre moitié à la charge de M. C et Mme H J.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles
Source officiellePage 20 sur 268