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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des assurances ou par le code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02297_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu, - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et un surprix de 11 % pour les marchés passés entre 2003 et 2005.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
annulés dans l'attente de la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014, l'article 2224 du code civil prévoit toutefois que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
demande en paiement du requérant le 27 janvier 2017, mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, avait, du 25 novembre au 13 décembre 1991 puis du 6 janvier 1992 au 21 mars 1993, du 4 décembre 1995 au 5 mars 2000, du 2 mai 2000 au 12 janvier 2003 puis du 3 septembre 2007 au 29 juin 2008, du 3
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 6 juin 2008, la société Foncière Costa a été transformée en société civile immobilière (SCI) de droit français soumise au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02185_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme D, ressortissante haïtienne née en 1970, déclare être entrée en France en novembre 2003. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 6 novembre 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officiellePage 20 sur 429