l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne subordonne pas la taxation des prestations qu'il vise à la condition qu'elles soient réalisées de manière

de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4-1 du code pénal.

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de ce rejet, par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B... relève appel de ce jugement.

Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 M.

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Sérignan, de la MAIF et de la MGEN tendant au bénéfice de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().

rendue ; 3°) de prononcer une astreinte en cas d’inexécution de cette ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc être accueillies. 4.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.