Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
(article 3).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le refus de permis de construire attaqué ne pouvait être fondé sur les dispositions du règlement national d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un accord des propriétaires selon les règles prévues par cet article ; - il méconnaît l'article AU 2 du règlement du plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A au regard des dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si l’EURL Sushi Nanterre entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 440 de l’instruction BOI-TVA-LIQ-30-10-10
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « (…) les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1900395 du 15 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 442-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
préalable méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles 13 et UD 9 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
Source officiellePage 20 sur 152