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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
Constatant le non-respect des délais contractuels, le Centre national du costume de scène a, par courrier du 9 juillet 2019, mis la société Torres Garcia en demeure, en application de l'article 32 du cahier
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2108797/2-2 du 9 janvier 2023 le tribunal administratif de Paris a ordonné avant-dire droit une expertise en vue d’apprécier la nature et le montant des préjudices de Mme C... en lien
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
Sur les frais liés au litige : 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
administratif le 9 juin 2004.
Juge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
D... ait été réalisée avant l’opération du 13 mai 2019, il n’existe pas de lien direct de causalité entre cette éventuelle faute et la contamination dont M. D... a été victime. 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs
ORCA_22TL22470_20240702
ORCA_22TL22474_20240702
1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
A a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 1,4695 hectare, qu'il a replantée avant le 15 octobre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
Par son jugement avant-dire-droit du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir écarté tous les autres moyens
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
En ce qui concerne le calcul de la durée requise visé au point b) : 9.
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
heures, soit soixante-douze heures avant l’audience qui a eu lieu le mardi 30 mai 2023 à 9 heures 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
111, a du code général des impôts, les sommes avancées à un associé s'il prouve que ces sommes ont été remboursées avant la réception par la société de l'avis de vérification ; S'agissant de monsieur
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
ne permet pas de s’assurer du respect de cette règle maximale de hauteur ; - il méconnait les articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 du règlement du plan d’aménagement de la zone de la ZAC de Pont-Café du 14
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
Suite à un contrôle réalisé les 9 et 10 décembre 2015 par la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole " (Cosa) du ministère de l'économie et des finances, FranceAgriMer a émis le 9 mars
DCA_23LY00463_20240522
22 mai 2024
liquidée sur la base d'un avancement à l'ancienneté moyenne, l'application des règles d'ancienneté impliquait nécessairement la reprise d'ancienneté prévue par les mêmes dispositions du III de l'article
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
L. 512-2-1 du code de l'environnement, permettant une telle prolongation, ne s'applique qu'aux installations d'élevage et non aux éoliennes ; - contrairement aux dispositions des article R. 553-9 et
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 302-26 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () III. - La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 intervient avant le
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
jours après le compromis relatif à la vente de l'avant-dernier lot, conclu pour un prix au m² s'élevant à 3 959 euros.
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