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Eu égard au motif sur lequel se fonde l'annulation prononcée par les premiers juges, elle n'implique pas l'adoption d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé au sens de l'article L. 911-1 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01073_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

d'un acte de l'état civil étranger ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01372_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 411-9 du même code dans sa version applicable jusqu'au 26 janvier 2022 : " Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, au titre des 2° et 3° de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02688_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01702_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00967_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

le recours relève de l'article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé en application des troisième ou avant-dernier alinéas du même article L. 911-1 ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02375_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02494_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00249_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02284_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03286_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00632_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique pas qu'une injonction soit adressée au préfet. 15. Toutefois, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 911-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

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