bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

à poursuivre les objectifs visés à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et tendant à ce que les exploitations agricoles atteignent une dimension économique viable ; ce calcul doit

D'une part, aux termes de l'article D. 337-22 du code de l'éducation nationale : " I.- Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, enregistrée sous le n° 23VE00145, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la détermination du taux de la taxe d'aménagement procède d'une mauvaise application de la loi au regard de l'article L. 332-11

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 334-21 du code de l'éducation : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur./ Les jurys sont présidés par un professeur

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie () si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article

R. 741-7 du code de justice administrative.

les articles L. 111-11, L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le maire de Cogolin a commis une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du